Démarchage téléphonique en 2026 : qui peux-tu encore appeler ?

Le cold call est-il interdit en France depuis le 11 août 2026 ?

Le cold call vers les particuliers, oui. Appeler un consommateur qui n'a rien demandé pour lui proposer une offre est interdit depuis le 11 août 2026, sauf exception. Le cold call vers les professionnels, non : il reste autorisé, avec des règles. La loi ne vise pas le téléphone en général, elle vise le démarchage d'un consommateur sans son accord.

Le texte de référence est l'article L223-1 du Code de la consommation, réécrit par l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel du 25 juillet, précise les modalités du consentement. Avant cette date, tu pouvais appeler un particulier tant qu'il n'était pas inscrit sur Bloctel. Depuis, tu dois pouvoir montrer qu'il a accepté d'être appelé.

Ce que la réforme change, en résumé :

Qui peux-tu encore appeler ?

Tu peux appeler un particulier qui a donné son consentement, un client avec qui tu as un contrat en cours pour un sujet lié à ce contrat, et un professionnel pour une offre liée à sa fonction. Tu ne peux pas appeler un particulier qui n'a rien accepté. Pour la rénovation énergétique, même le consentement ne suffit pas.

Conséquence directe pour les métiers qui vivaient du démarchage de particuliers : en assurance, en immobilier ou en courtage, le fichier froid n'est plus une option. Tes appels viennent désormais de leads entrants, de recommandations et de ton portefeuille clients.

La prospection téléphonique B2B est-elle concernée ?

Non, pas par l'obligation de consentement. L'article L223-1 protège le consommateur, donc appeler une entreprise reste possible sans accord préalable. Le B2B reste en régime d'opposition : la personne appelée peut refuser d'être recontactée, et tu dois respecter ce refus.

Selon la CNIL, trois conditions encadrent ces appels au titre du RGPD :

1. Une offre liée à la fonction de la personne. Proposer un logiciel de paie à une responsable RH, oui. Proposer une assurance habitation à la même personne sur sa ligne pro, non.
2. Une information claire. La personne sait qui l'appelle, pour quelle société, et d'où viennent ses coordonnées si elle le demande.
3. Un droit d'opposition simple. Un « ne me rappelez plus » est noté immédiatement et respecté.

La zone grise : l'indépendant. Un artisan, un coach ou un auto-entrepreneur qui répond sur son mobile personnel est à la fois un professionnel et un particulier. Le texte ne tranche pas ce cas : ce qui suit est une règle de prudence, pas une règle posée par la loi. Si ton offre concerne clairement son activité et que tu as trouvé son numéro dans un cadre professionnel (site de son entreprise, annuaire pro), tu restes dans la logique B2B. Si l'offre peut le viser comme consommateur, ou si le numéro vient d'ailleurs, traite-le comme un particulier : pas d'appel sans consentement.

Pour les commerciaux B2B, le principe ne change donc pas : tu peux appeler sans accord préalable, à condition de respecter ces trois règles. Les méthodes d'appel à froid sont détaillées dans le guide complet du cold call et, côté entraînement, sur la page entraînement commercial B2B.

Comment recueillir un consentement valable ?

Un consentement valable est une action volontaire de la personne, qui accepte précisément d'être appelée par toi, en sachant pourquoi. Une case pré-cochée, une acceptation noyée dans des conditions générales ou un silence ne comptent pas. Et tu dois pouvoir le prouver.

1. Une case à cocher dédiée, décochée par défaut. Séparée de l'acceptation des conditions générales et de la newsletter.
2. Un libellé précis. Qui appellera, pour quel sujet, et comment retirer son accord. Par exemple : « J'accepte d'être appelé(e) par [entreprise] au sujet de [offre]. Je peux retirer mon accord à tout moment. »
3. Une trace horodatée. Date, heure, formulaire, libellé exact affiché, numéro concerné. Le décret impose de conserver cette preuve trois ans et de la remettre gratuitement au consommateur qui la demande, sur un support durable.
4. Une date de fin. La demande de consentement doit indiquer la période pendant laquelle la personne accepte d'être appelée, un an au plus, sans renouvellement tacite. Passé ce délai, il faut le redemander.
5. Un retrait aussi simple que l'accord. Un « ne m'appelez plus » au téléphone suffit : tu le notes et tu arrêtes.

Le décret n° 2026-662 liste ce que la demande doit contenir : l'identité du professionnel et la nature des biens ou services, la proposition explicite d'accepter ou non d'être appelé, la durée du consentement, la façon de le retirer, et l'accès à sa preuve. Vérifie que le consentement obtenu vise bien ton entreprise et ce type d'appel : c'est le sens du mot « spécifique ».

À quelles heures peut-on appeler un particulier qui a consenti ?

Même avec un consentement valable, l'appel à un consommateur reste encadré dans le temps : du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, jamais les samedis, dimanches et jours fériés, et au plus quatre sollicitations sur trente jours par le même professionnel. L'article L223-1 permet une dérogation si le consommateur a expressément accepté un autre créneau. Ces limites ne visent pas les appels entre professionnels.

Achat de leads et sous-traitance : qui est responsable ?

L'interdiction vise le professionnel qui démarche « directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte » (article L223-1). Si un centre d'appels, un setter indépendant ou un apporteur d'affaires appelle pour toi, c'est ton entreprise qui doit pouvoir prouver le consentement.

• Leads achetés : demande pour chaque contact la preuve du consentement (date, libellé, formulaire) et vérifie qu'il te désigne, toi ou ta catégorie d'offre. « Accepte d'être contacté par nos partenaires » est trop large pour être spécifique.
• Sous-traitance d'appels : écris dans le contrat qui recueille le consentement, qui conserve la preuve pendant trois ans et comment les oppositions te remontent.
• Setters et closers indépendants : un setter qui rappelle les leads d'un coach ou d'une formation appelle pour le compte de ce client. Le formulaire du client doit contenir la case de consentement, et le setter doit pouvoir dire d'où vient le contact.

Ce qui change selon ton métier

Les scénarios d'entraînement par métier sont dans l'entraînement commercial immobilier, l'entraînement commercial assurance et l'entraînement pour courtiers.

Que faire de ton fichier de prospects existant ?

Trie-le en trois colonnes : professionnels, clients avec un contrat en cours, particuliers sans consentement prouvable. Les deux premières restent exploitables. La troisième ne doit plus être appelée, même si ces numéros n'étaient pas sur Bloctel avant le 11 août.

• Particuliers avec une preuve de consentement : vérifie la date et le libellé. Un accord trop large (« recevoir des offres de nos partenaires ») ou de plus d'un an ne tient pas.
• Particuliers sans preuve : pas d'appel. Tu peux chercher à obtenir leur accord par un autre canal autorisé, en respectant les règles propres à ce canal.
• Clients actifs : appel possible, sur le contrat en cours et ses compléments.
• Professionnels : appel possible, en vérifiant que l'offre correspond à la fonction de la personne et que les oppositions passées sont bien enregistrées.

Que risques-tu si tu appelles sans consentement ?

Tu t'exposes à deux conséquences. La première : une amende administrative prononcée par la DGCCRF, qui peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. La seconde, souvent plus lourde pour un commercial : le contrat conclu à la suite d'un démarchage irrégulier est nul. Si l'appel vise une personne vulnérable et relève de l'abus de faiblesse, les peines pénales vont jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende.

Concrètement, une vente signée après un appel non autorisé peut être annulée, donc ta commission avec. Et comme la preuve du consentement repose sur toi, un client qui conteste n'a pas à démontrer qu'il n'avait rien accepté : c'est à ton entreprise de montrer le contraire.

Qu'est-ce qui change dans un script d'appel ?

Trois choses : tu te présentes clairement dès la première phrase, tu rappelles le cadre de l'appel (sa demande, son contrat ou sa fonction), et tu notes toute opposition. Le reste du métier ne change pas : accroche, découverte, prise de rendez-vous.

Attention à ne pas confondre refus et objection. « Ça ne m'intéresse pas » en début d'appel est souvent un réflexe, que tu peux travailler (voir l'objection « je ne suis pas intéressé »). « Ne me rappelez plus » est une opposition : tu t'arrêtes.

À quoi ressemble un appel conforme ? 3 scripts

Un appel conforme annonce qui appelle et pourquoi, s'appuie sur une base légitime (demande, contrat ou fonction) et laisse une sortie claire. Les trois trames ci-dessous couvrent les situations les plus courantes. Adapte le vocabulaire à ton offre.

Script 1 : rappeler un lead issu d'un formulaire

Base : le particulier a coché une case dédiée pour être rappelé. Tu as la date et le libellé.

Toi : Bonjour Madame Martin, c'est Bastien, de [société]. Vous avez demandé hier sur notre site à être rappelée au sujet de [offre], je vous rappelle comme prévu.

Prospect : Ah oui… enfin, je voulais surtout un devis.

Toi : C'est justement pour ça que j'appelle. Pour vous faire un devis juste, j'ai trois questions. Vous cherchez à [besoin] pour quand ?

Prospect : Avant la fin de l'année.

Toi : D'accord. Le plus simple : on se cale un rendez-vous de vingt minutes jeudi ou vendredi, et vous repartez avec un chiffre précis. Qu'est-ce qui vous arrange ?

Pourquoi ça tient : tu rappelles sa demande dès la deuxième phrase, ce qui fonde l'appel et désamorce la méfiance. Tu ne dépasses pas l'objet de sa demande.

Script 2 : appeler un client existant

Base : un contrat en cours, et une proposition complémentaire à ce contrat.

Toi : Bonjour Monsieur Diallo, Coralie, votre conseillère chez [société]. Je vous appelle au sujet de votre contrat [nom du contrat], que vous avez depuis mars.

Client : Oui, il y a un souci ?

Toi : Aucun. Lors de la souscription, vous m'aviez parlé de [situation]. Il existe une option qui couvre justement ce point. Je peux vous l'expliquer en deux minutes ?

Client : Allez-y, mais je ne veux pas payer beaucoup plus.

Toi : Compris. Je vous dis ce que ça couvre et ce que ça change sur votre mensualité, et vous me dites si ça vaut le coup.

Pourquoi ça tient : l'appel reste dans le périmètre du contrat en cours. Si tu proposais un produit sans rapport, l'exception ne s'appliquerait plus.

Script 3 : appeler un décideur B2B

Base : un professionnel, une offre liée à sa fonction, un droit d'opposition respecté.

Toi : Bonjour Madame Leroy, Yann, de [société]. Je vous appelle parce que vous dirigez les achats chez [entreprise], et on aide des équipes achats à [bénéfice]. Je vous prends trente secondes pour vous dire pourquoi, et vous me dites si ça vaut un rendez-vous ?

Décideur : Envoyez-moi plutôt un mail.

Toi : Avec plaisir. Pour qu'il vous serve, une question : aujourd'hui, [problème fréquent], c'est un sujet chez vous ou pas du tout ?

Décideur : Pas du tout, et je préfère ne pas être rappelée.

Toi : C'est noté, vous ne serez plus appelée par nos équipes. Bonne journée.

Pourquoi ça tient : tu relies l'appel à sa fonction dès l'ouverture, tu tentes une vraie question sur l'objection réflexe, puis tu respectes l'opposition sans insister. La suite de ce cas est traitée dans l'objection « envoyez-moi un mail », et les autres réponses dans la page gestion des objections.

« Comment vous avez eu mon numéro ? » : un dialogue complet

Avec la réforme, attends-toi à l'entendre, et elle n'est pas une objection comme les autres : la personne a le droit de savoir d'où vient son numéro, et le droit de refuser. Voici un rappel de lead mené proprement. Contexte : Salomé, conseillère chez un cuisiniste, rappelle un particulier qui a rempli un formulaire de devis.

Prospect : Allô ?

Salomé : Bonjour Monsieur Petit, Salomé Morin, de [entreprise]. Vous avez demandé lundi un devis pour votre cuisine sur notre site, en acceptant d'être rappelé. C'est bien ça ?

Prospect : Un devis ? Je ne me souviens pas. Comment vous avez eu mon numéro ?

Salomé : Par le formulaire de notre site, lundi à 21 h 14, avec la case « j'accepte d'être rappelé par [entreprise] ». Si vous voulez, je vous envoie cette preuve par email.

Prospect : Ah, lundi soir… oui, c'est moi. Je l'avais oublié, j'en ai rempli trois ce soir-là.

Salomé : Je comprends. Est-ce que le projet est toujours d'actualité chez vous, ou vous préférez que je ne vous rappelle pas ?

Prospect : Si, si, on veut refaire la cuisine. Mais pas avant le printemps.

Salomé : Très bien. Pour un devis au printemps, il faut une visite en février. Je peux vous proposer un créneau début février, en semaine ou le samedi matin ?

Prospect : Attendez. Si je dis oui, vous allez m'appeler tous les quinze jours d'ici février ?

Salomé : Non. Je vous envoie la confirmation, et je ne vous rappelle que si vous me le demandez. Et si vous voulez que je supprime votre numéro, je le fais maintenant.

Prospect : Non, gardez-le. Un samedi, alors, ma femme sera là.

Salomé : Samedi 6 février à 10 h, visite de trente minutes. Je vous envoie la confirmation par SMS, avec un lien pour annuler si vos plans changent.

Pourquoi l'appel tient : Salomé répond à la question du numéro avec des faits (date, heure, libellé), propose la preuve avant qu'on la lui demande, laisse une vraie sortie (« vous préférez que je ne vous rappelle pas ? »), puis répond à la crainte d'être harcelé par un engagement précis au lieu d'une promesse vague. C'est cette transparence qui transforme la méfiance en rendez-vous. Si le prospect avait dit « ne me rappelez plus », elle aurait noté le retrait et raccroché.

Rejouer cet appel face à un prospect IA → Sur ClosR, choisis l'appel découverte et écris la situation : « a rempli un formulaire de devis, ne s'en souvient pas, demande comment j'ai eu son numéro ».

La checklist avant ta prochaine session d'appels

Quel outil pour préparer tes appels autorisés ?

Les deux moments que la réforme rend délicats se voient dans les dialogues de cette page : répondre à « comment vous avez eu mon numéro ? » avec des faits, et accepter une opposition sans insister ni perdre ses moyens. Ils se préparent à l'oral. Pour les répéter seul, en français et sur ta propre offre, ClosR est l'outil le plus direct : tu écris la situation (« a rempli un formulaire, ne s'en souvient pas, demande d'où vient son numéro ») et le prospect IA ouvre l'appel là-dessus, en cold call B2B ou en appel découverte pour un lead entrant. Le feedback de fin d'appel te dit si tu as été clair et si tu as su t'arrêter. ClosR ne passe pas tes appels et ne gère pas le consentement de tes prospects : c'est un outil d'entraînement.

Pour structurer ta pratique, la méthode pas à pas est dans s'entraîner au cold call, la démarche complète, du fichier au rendez-vous, dans le guide de la prospection téléphonique, et les accroches conformes dans les 5 scripts de prospection téléphonique.

Sources

Textes consultés le 23 septembre 2026 :

• Code de la consommation, section sur le démarchage téléphonique, version en vigueur au 11 août 2026 (Légifrance) : article L223-1 réécrit par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, abrogation des articles L223-3 et L223-4.
• Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, JO du 25 juillet 2026 (Légifrance) : modalités du consentement.
• CNIL, « Prospection commerciale par téléphone (hors automate d'appel) : quelles sont les règles ? » : durée du consentement, conservation de la preuve, règles en B2B.
• DEETS (services de l'État), « Démarchage téléphonique : à partir du 11 août 2026, le consentement devient la règle » : horaires, fréquence, secteurs interdits, montants des sanctions.

Information générale, pas un avis juridique. Dernière mise à jour : 23 septembre 2026.

Articles liés

Questions fréquentes